Conditions générales d'utilisation et de vente

Plateforme d'intelligence artificielle « Avocat + »

AVERTISSEMENT SUR LE SERVICE REPOSANT SUR DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, UTILISÉ PAR L’AVOCAT À DES FINS PROFESSIONNELLES

Absence d’intervention humaine et risques d’hallucination

L’Utilisateur n’entre jamais en relation avec une personne lorsqu’il crée et utilise des Assistants IA et génère automatiquement des Résultats sur la Plateforme.

La Plateforme repose principalement sur un système d'intelligence artificielle (« système IA ») et non sur l’intervention d’interlocuteurs humains, à l’exception de certains Services, lorsqu’il sollicite le support par exemple. La création d’Assistants IA, la génération et la réutilisation des Résultats et de tous contenus produits sur la Plateforme et, de manière générale, toute action depuis le Compte d’un Avocat, est réalisée sous sa responsabilité intellectuelle et professionnelle exclusive. L’Utilisateur est toutefois alerté que tout système IA comporte un risque incontournable d’hallucination, d’imprécision, d’obsolescence ou d’erreur du fait notamment des Instructions, de la Donnée d’entrée, du Modèle, de la Source ou du Prompt lui-même.

Vigilance, vérification systématique et expertise requises pour l’utilisation de la Plateforme

C’est pourquoi, les Assistants IA et les Résultats doivent être systématiquement vérifiés et validés humainement par un Avocat. Le jugement professionnel de l’Avocat ou d’experts de son choix, est irremplaçable et prévaut en toutes circonstances sur les Résultats publiés sur la Plateforme. Il appartient ainsi à l'Utilisateur, systématiquement, de :

• Vérifier la pertinence, l'exactitude et l'actualité des informations restituées,
• Croiser celles-ci avec les sources officielles,
• Exercer son sens critique et appliquer ses propres connaissances,
• Ne jamais se fonder exclusivement sur la Plateforme pour mener ses missions, formuler un avis professionnel, ou prendre des décisions pour son compte ou celui de ses Clients,
• S’abstenir de diffuser les Résultats auprès de ses Clients, ni de proposer un Assistant IA ou une Source à ses confrères, en cas de doute sur leur fiabilité ou en l’absence de vérification complémentaire.

Continuité du secret professionnel dans le cadre de la Plateforme

L'Utilisateur sait, en tant que professionnel du droit, que les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre eux, ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, dans les conditions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. En conséquence, le secret professionnel continue à s’appliquer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Assistants IA. L’Utilisateur doit s’interdire de divulguer des Données à caractère personnel de ses Clients, des informations stratégiques sur des dossiers, des informations nominatives, ou toutes informations couvertes par le secret professionnel en dehors du strict cadre nécessaire, lorsqu’il crée ou met à disposition un Assistant IA, ou lorsqu’il soumet des Requêtes à un Assistant IA. Malgré tous les moyens techniques et organisationnels mis en œuvre pour protéger le secret professionnel de l’Avocat, la Plateforme ne peut en aucun cas garantir un accès non autorisé, que ce soit par erreur humaine ou par fraude, ou par l’application d’une loi étrangère impérieuse, bien que les Modèles IA soient établis en Union Européenne. L’Avocat doit impérativement tenir compte de ce risque lorsqu’il utilise le Service.

Déontologie et système d’intelligence artificielle

L’Utilisateur est invité à consulter les guides pratiques élaborés et régulièrement mis à jour par le CNB sur son site Internet, notamment celui concernant « La Déontologie et l’Intelligence Artificielle ». Chaque Avocat s’engage à suivre pour lui-même et à dispenser dans son cabinet, toute formation IA, pour permettre une utilisation éclairée et responsable de la Plateforme laquelle ne se substitue pas, pour rappel, à ses compétences et expériences professionnelles. Les mêmes règles et contraintes de l’exercice d’avocat s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme, voire avec une vigilance et un contrôle, encore plus accrus, de la part de l’Avocat. En cas de contradiction entre les présentes CGUV et une règle déontologique ou légale impérative applicable à la profession d'Avocat, cette dernière prévaut, les CGUV devant être interprétées de manière à assurer sa pleine effectivité. En cas de doute sur la compatibilité d'un usage de la Plateforme ou d'un Assistant IA avec ses obligations déontologiques, il appartient à l'Avocat de solliciter, avant toute utilisation, l'avis de son Ordre. Aucune stipulation des présentes CGUV ne peut être interprétée comme dispensant l'Avocat de cette vérification.

Obligation de transparence

L’Avocat Éditeur, c’est-à-dire celui qui crée son propre Assistant IA pour lui-même ou pour le partager sur la Plateforme, ne peut présenter celui-ci comme garantissant, à lui seul, un résultat juridique certain, une conformité absolue ou une absence d’erreur. Il se soumet aux obligations de lisibilité et de transparence prévues par le Règlement IA et le droit commun. L’Avocat Bénéficiaire ne peut, quant à lui, se prévaloir du fonctionnement automatisé d’un Assistant IA pour s’exonérer de son obligation de vérification, de prudence, d’interprétation et de décision, quand bien même cet Assistant IA respecterait, par ailleurs, l'ensemble des obligations de transparence prévues par les textes.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») encadrent l’accès et l’utilisation, par tout avocat inscrit à un barreau français (ci-après « l’Utilisateur » ou « l’Avocat »), de la plateforme d’intelligence artificielle dénommée « Avocat + » (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée et commercialisée par la société de droit français LEGAL DATA SPACE SAS (société par actions simplifiée au capital social de 201.000 €, dont le siège social est situé au 282 rue des Pyrénées 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 060 956, représentée par son Président en exercice) (ci-après le « Fournisseur », le « Legal Data Space » ou encore « LDS »).

La Plateforme est hébergée sur une infrastructure Cloud française opérée par le prestataire de droit français “ScaleWay” présentant des garanties de sécurité et d'indépendance adaptées aux exigences de la profession.

La Plateforme permet ainsi à ses Utilisateurs, dans un environnement sécurisé, de créer, configurer, utiliser et, sous certaines conditions, mettre à disposition d'autres Utilisateurs :

• Des assistants juridiques, de type agents conversationnels (ci-après « les Chatbots ») ou agents IA de production plus complexes, tous fondés sur des systèmes d'intelligence artificielle (ci-après ensemble les « Assistants IA ») ;
• Des Sources de type documentaire, sous la forme notamment de dossiers dits « corpus » (ci-après les « Corpus »), ou de type logiciel tels que les interfaces permettant d’avoir un accès privilégié à des Sources externes, lorsque celle-ci aura été préalablement validée par le Fournisseur (ci-après « les Connecteurs »).

L’unité de référence utilisée pour calculer la valeur des interactions sur la Plateforme et la consommation correspondante par chaque Utilisateur, est celle du « token » (ci-après « Token » ou « Jeton »). Un Token s’acquiert par abonnement payant ou par l’achat de crédits de Tokens auprès du Fournisseur, par la monétisation de ses propres Assistants IA, Sources, Corpus, ou en bénéficiant des Tokens prépayés par le Conseil National des Barreaux (ci-après « le CNB »).

En effet, le Fournisseur est lié par un accord de partenariat avec le CNB aux termes duquel ce dernier s’est engagé à contribuer à une partie des coûts de conception et de développement de la Plateforme et à financer, au moins au démarrage, un volume de Tokens prédéfini selon les modalités décrites à l'Article 10.2 (ci-après « la Participation »).

Le CNB n'est toutefois pas partie aux présentes CGUV.

Les CGUV ont pour objet, en résumé, de définir les conditions et limites dans lesquelles :

• Le Fournisseur met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs, en fonction de la formule de leur choix (abonnement ou crédit), dont le tarif en €uros et la valeur en Jetons sont indiqués au moment de la souscription et à chaque demande de recharge de crédit ;
• Les Utilisateurs bénéficient de la Participation initiale, dans le cadre de cette utilisation ;
• Les Utilisateurs qui ont souscrit la formule « abonnement » peuvent créer, paramétrer et utiliser des Assistants IA et les proposer à d'autres Utilisateurs via la Place de Marché ;
• L’utilisation et le partage des Assistants IA, Sources et Corpus est réglée par débit de Jetons réutilisables sur la Plateforme.
• L’Utilisateur agit dans le respect du secret professionnel et de ses règles déontologiques notamment, et est responsable de toutes les interactions quelles qu’elles soient réalisées depuis son Compte ;
• Le Fournisseur et les Utilisateurs sont respectivement responsables des obligations qui leur incombent, notamment au niveau européen, au regard du règlement 2024/1689 du 13/06/2024 concernant l'intelligence artificielle (Règlement IA), du règlement 2016/679 du 27/04/2016 sur la protection des données (RGPD), et du règlement 2022/868 du 30/05/2022 portant gouvernance européenne des données (DGA).

L’acceptation des CGUV a lieu à la première connexion à la Plateforme par le module de validation prévu à cet effet, puis se renouvelle automatiquement à chaque connexion de l’Avocat. Les CGUV peuvent être modifiées dans les conditions prévues.

Article 2. Définitions

Dans les présentes CGUV, ou dans tout autre document contractuel applicable, les termes suivants ont la définition qui leur est donnée ci-après par ordre alphabétique :

Accord (ou « Partenariat ») : accord confidentiel conclu entre le Legal Data Space et le CNB aux termes duquel le premier s’engage à développer et à exploiter une Plateforme sécurisée dédiée aux Avocats et à fournir le Service conformément aux présentes CGUV en contrepartie, notamment, du paiement de la Participation initiale par le CNB et d’un plan de communication conjointe auprès des Avocats.

Assistant IA : tout système d'intelligence artificielle (SIA), au sens du Règlement IA, désignant soit (i) un Assistant IA Standard tel que préconfiguré et proposé sur la Plateforme, utilisable en l'état, soit (ii) la création, par l’Utilisateur d’un nouvel Assistant IA, soit (iii) la configuration ou du paramétrage d'un Assistant IA Standard pour en faire un Assistant IA personnalisé par un Utilisateur, ceci au moyen des fonctionnalités de Personnalisation de la Plateforme et des Sources (Corpus ou Connecteurs) mis à disposition par le Fournisseur, d’autres Utilisateurs ou des tiers.

Assistant IA Partagé : tout Assistant IA qu'un Utilisateur Editeur choisit de mettre à disposition d'autres Utilisateurs sur la Place de Marché, soit gracieusement, soit contre Jetons.

Assistant IA Standard : tout Assistant IA préconfiguré et mis en ligne par le Fournisseur, utilisable en l’état (sous réserve des contrôles humains) sauf s’il lui est proposé de pouvoir apporter une Personnalisation.

Barème de Consommation : information publiée sur la Plateforme et tenue à jour en temps réel indiquant, pour chaque Service applicatif et chaque Modèle disponible, le nombre de Jetons débités du Solde par unité d'usage. Le Barème de Consommation n'exprime aucun prix en euros et est distinct du tarif de vente des Jetons.

Chatbot : désigne l’Assistant IA conversationnel pour répondre à une Requête d’un Utilisateur dans un domaine juridique choisi. A la différence des Assistants IA plus complexes, un Chatbot ne permet pas d’automatiser les tâches, ni de gérer les flux de travail ou de traiter des sujets complexes. Certains Chatbots, identifiés comme tels sur la Plateforme, sont des Assistants IA Standard dont les Instructions ont été revues en amont par le CNB dont l’utilisation reste néanmoins sous la responsabilité professionnelle exclusive de chaque Utilisateur.

CGUV : présentes conditions d’utilisation, de fourniture et de vente du Service aux Avocats. Les CGUV forment un « contrat » entre le Fournisseur et l’Utilisateur, ensemble avec d’autres documents contractuels identifiés et documentation en ligne, sans préjudice des conditions particulières applicables aux Assistants IA Partagés, ou celles applicables aux Corpus, Sources et Modèles.

Client : client de l'Utilisateur ou de son cabinet, qu’il soit une personne physique ou morale, de manière générale ou pour le compte duquel des Données sont traitées au moyen de la Plateforme à laquelle aucun accès ne lui est autorisé.

Compte : compte personnel propre à chaque Utilisateur, qu’il crée à l’aide de ses Identifiants, pour accéder à la Plateforme et utiliser tout ou partie des Services applicatifs proposés.

Contenu Utilisateur (ou « Donnée ») : toute donnée, information, Assistants IA, Corpus, paramétrages, workflows, documentations et contenus, Personnalisation, offres, services, document, Requête, Résultat qu'un Utilisateur, depuis son Compte, importe, saisit, transmet (dites « Données d’entrée » ou « input ») et/ou génère sur la Plateforme (dites « Données de sortie » ou « output »), et/ou partage contre tokenisation.

Contenu intégré : désigne les éléments de la Plateforme ou du Service (données, textes, images, Modèle, API, prompts prérédigés, Chatbots, Assistants IA, bases de données, Sources (dont Connecteurs) qui préexistent à l’utilisation du Service et/ou sont mis à disposition de l’Utilisateur par le Fournisseur avec ou sans tokenisation, sans aucun droit de modification sauf module de Personnalisation, le cas échéant. Un Contenu intégré peut provenir du Fournisseur ou d’un Contributeur Externe ou de tous tiers, sous la responsabilité du Fournisseur.

Contributeur Externe : toute personne physique ou morale qui autorise le Fournisseur contre rémunération ou autre contrepartie, à réutiliser ses contenus (données, documentation, Corpus, Connecteurs ou jeux d'exemples, etc.) destinés à alimenter des Sources Externes pour permettre aux Utilisateurs de les utiliser dans le cadre de la Plateforme, selon les conditions d’usage qu’ils auront fixées et que le LDS aura acceptées selon contrat distinct des présentes. Un Utilisateur peut, dans les conditions de l'Article 8.4, avoir également la qualité de Contributeur Externe, de même que le CNB.

Corpus : tout ensemble documentaire structuré ou non structuré de données, documents, fichiers, textes, sources ou contenus juridiques exploités, importés, traités, partagés ou mis à disposition via la Plateforme. Un Corpus peut-être une Donnée, un Contenu intégré, une Source externe, appartenant à un Utilisateur, au CNB ou à un Contributeur Externe.

Fournisseur de Modèles (à usage général) : société tierce qui a conçu, édite, commercialise et héberge les Modèles d’IA interrogés par une Requête ou utilisés pour créer un Assistant IA, qui a autorisé le LDS à les proposer dans le cadre du Service. Il s’agit par exemple de Mistral AI.

IA : acronyme d’« intelligence artificielle ».

Identifiants : dispositifs reconnus par la Plateforme pour pouvoir y accéder et l’utiliser, à l’exclusion de toute autre. Il s’agit de la clé E-Barreau ou de la fonctionnalité E-Dentitas propre à chaque Avocat.

Jeton (ou « Token ») : unité de consommation prépayée, propre à la Plateforme, acquise par l'Utilisateur auprès du Fournisseur contre paiement en euros ou perçu d’un autre Utilisateur dans les conditions de l’Article 10.7 dans le cadre d'un abonnement ou d'un crédit de Jetons. Le Jeton donne accès, dans la limite du Solde disponible et selon le Barème de Consommation, à tout ou partie des Services applicatifs proposés sur la Plateforme en fonction de la formule choisie, qu'ils soient exécutés par le Fournisseur ou par des tiers avec lesquels celui-ci a contractualisé, notamment les Fournisseurs de Modèles, les Contributeurs Tiers (fournisseurs de Sources Externes), les services techniques interconnectés et les Utilisateurs Éditeurs. Le Jeton n'ouvre droit à aucune remise d'espèces, à aucune conversion en monnaie ayant cours légal ni à aucun règlement au profit d'un tiers en dehors de la Plateforme. Le Jeton ne constitue en conséquence ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un instrument financier, ni un cryptoactif au sens du règlement (UE) 2023/1114, n'étant inscrit sur aucun dispositif d'enregistrement électronique partagé. Il s'analyse comme un droit d'accès prépayé aux Services applicatifs du Fournisseur.

Modèle (d’IA) : moteur de génération de langage sélectionné par l'Utilisateur Éditeur, parmi ceux publiés sur la Plateforme, pour exécuter un Assistant IA. Celui-ci produit les Résultats en fonction des Instructions et des Sources de chaque Assistant IA. Les Modèles acceptés sur la Plateforme sont publiés, et leur sélection relève de l’Avocat Éditeur, si cette sélection est possible. Ceux-ci peuvent parfois être imposés en tant qu’Instruction pour les Assistants IA partagés.

Participation (du CNB) : volume de Jetons financé par le CNB conformément à l'Accord et mis à la disposition des Utilisateurs, sur lequel leur consommation s'impute en priorité, dans les conditions de l'Article 10.2.

Place de Marché (ou « Marketplace ») : fonctionnalité de la Plateforme permettant à un Utilisateur Éditeur de proposer un Assistant IA Partagé à d'autres Utilisateurs dits « Bénéficiaires », contre Jetons.

Plateforme : plateforme Cloud conçue, développée et mise à disposition par le Fournisseur, conformément à l’Accord, lequel intervient (i) en tant que « fournisseur IA » au sens du Règlement IA lorsqu’il propose le Service de création et de gestion d’Assistants IA, sans devenir « fournisseur IA » des Assistants IA créés par les Utilisateurs Éditeurs (ii) en tant qu’intermédiaire de données au sens du DGA pour permettre la mise à disposition de Sources Externes de manière indépendante et séparée du Service, en tant (iii) que fournisseur du Service, hébergeur et exploitant technique de la Plateforme.

Politique RGPD : politique de protection des données à caractère personnel, applicable aux traitements réalisés sur la Plateforme, par le Fournisseur et les Utilisateurs

Requête (ou « Prompt ») : Donnée d’entrée saisie par l’Utilisateur pour interroger l’Assistant IA afin d’obtenir une Réponse en fonction de ses objectifs et dont il prévoit systématiquement de vérifier la pertinence avant de la réutiliser sous sa responsabilité exclusive.

Instructions : instructions configurées par l'Avocat Éditeur pour définir le comportement de l'Assistant IA qu’il conçoit et crée, et qui constitue son Contenu Utilisateur lequel n’est pas visible d’autres Utilisateurs ; celles-ci sont distinctes du Prompt / de la Requête tels que définis aux présentes.

Résultat (ou « Réponse ») : Donnée de sortie automatiquement générée par l’Assistant IA pour donner suite à une Requête adressée au Modèle qui répond conformément aux Instructions et Données d’entrée, sous la forme de conversations, textes, images, et selon les fonctionnalités disponibles sur le Service.

Service : service proposé par le Fournisseur pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services applicatifs de la Plateforme, dont la création d’Assistants IA, et l’accès aux Corpus et Sources Externes avec modalités de partage, en fonction de la formule payée. Le Service ne comprend pas la fourniture des matériels, terminaux et équipements depuis lesquels l’Utilisateur se connecte pour accéder au Service, et des équipements réseaux, télécommunications, et connexions Internet indispensables à l’utilisation du Service.

Service applicatif : fourniture d’une fonctionnalité, d’un module, d’une Source Externe dont Connecteurs, d’un Corpus, d’un Modèle ou Assistant IA proposé sur la Plateforme, exécuté par le Fournisseur ou par un tiers sous sa responsabilité dont l'utilisation est soit gratuite, soit subordonnée au débit du nombre de Jetons indiqué au Barème de Consommation en fonction du tarif fixé par l’Utilisateur Editeur, le Contributeur Externe, ou du Fournisseur s’il s’agit de Contenu intégré tokenisable.

Solde : nombre de Jetons disponibles sur le Compte à un instant donné, affiché en temps réel, comprenant les Jetons acquis par l'Utilisateur et ceux mis à sa disposition au titre de la Participation du CNB ou attribués par le Fournisseur selon la formule souscrite.

Source Externe : Corpus, base de données, jeux de données ou contenus de toutes sortes, distinct du Contenu Utilisateur, mis à disposition du Fournisseur par un Contributeur Externe, un Utilisateur ou via le Service d'Intermédiation de Données, en vue d'alimenter les Services applicatifs de la Plateforme. La ou les catégories générales de Sources Externes utilisées pour chaque Assistant IA de base, sans préjudice de la confidentialité des informations commercialement sensibles relatives aux Contributeurs Externes, sont précisées sur la Plateforme.

Utilisateur : Avocat ou personne physique sous la responsabilité exclusive de ce dernier, qui se connecte et utilise la Plateforme, depuis son Compte, à l’exclusion absolue de ses Clients. Un Utilisateur peut être « fournisseur IA » ou « déployeur » au sens du Règlement IA, en fonction du contexte d’utilisation de l’Assistant IA, tel que précisé ci-après.

Utilisateur/ Avocat Éditeur : Utilisateur qui crée, configure et publie un Assistant IA, qu'il le réserve à son seul usage ou qu'il le propose comme Assistant IA Partagé.

Utilisateur/Avocat Bénéficiaire : Utilisateur qui utilise un Assistant IA Partagé, selon les conditions d’utilisation, notamment tarifaires, propres à chaque Utilisateur Éditeur.

Article 3. Modalités d’accès au Service

L’Utilisateur peut accéder au Service, seulement :

• S’il est avocat en exercice, inscrit à un barreau français ;
• S’il accepte préalablement les présentes CGUV ;
• S’il dispose d’une connexion stable au réseau Internet avec une bande passante de débit descendant d'au moins 5 Mbit/s, un navigateur supporté par la Plateforme, de type Chrome, Firefox, Edge et Safari dans leur version courante et en tout état de cause, selon ce qui serait précisé dans la FAQ en ligne la plus à jour.
• S’il utilise son Compte et à partir de ses Identifiants exclusivement. Le Service n’est pas accessible sans clé E-Barreau ni compte E-Dentitas, selon les règles d’utilisation spécifiques applicables à ces dispositifs.
• S’il est à jour de ses paiements, et s’il dispose d’un Solde suffisant par rapport au Service Applicatif sollicité.

Sans constituer un prérequis, il est conseillé à l’Avocat de suivre toute formation à la Plateforme ou à la création d’Assistants IA de manière générale, pour pouvoir utiliser le Service de manière efficace.

Article 4. Absence de droit de rétractation

L'Utilisateur reconnaît souscrire aux présentes CGUV, et utiliser la Plateforme et les Services Applicatifs, exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, en qualité d’avocat, et non en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation. Par ailleurs, la fourniture du Service (numérique et sans support matériel) est instantanée, et commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation dans le cadre du Service. Aucun remboursement, avoir ou crédit ne lui sera accordé à ce titre.

Article 5. Qualifications utiles au sens du Règlement IA

5.1. Répartition des rôles dans le cadre du Service. La qualification de « fournisseur » ou de « déployeur » au sens du Règlement IA dépend du degré d'intervention de l’Utilisateur ou du Fournisseur sur un Assistant IA donné, conformément au Règlement IA. En particulier :

• Le Fournisseur agit en qualité de « fournisseur de système d'IA » pour les composants et Modèles qu'il met à disposition des Utilisateurs avant toute Personnalisation par ceux-ci ;
• L’Utilisateur Éditeur qui réalise un Assistant IA « from scratch » est un « fournisseur de système d'IA » ;
• L’Utilisateur qui utilise un Assistant IA dans le cadre de son activité professionnelle agit vis-à-vis de ses Clients, en qualité de « déployeur » au sens de l'article 3, point 4, du Règlement IA, et assume à ce titre les obligations correspondantes, notamment celles résultant de l'article 26 du Règlement IA (contrôle humain, surveillance du fonctionnement, information et conservation des journaux).

Le Fournisseur documente, sur la base des déclarations qu’il aura reçues de l’Avocat Editeur (ou que celui-ci aura spontanément publiées), en fonction de chaque Assistant IA mis à disposition sur la Plateforme, son niveau de risque présumé au sens des articles 5 (pratiques interdites), 6 et 7 et de l'annexe III (systèmes à haut risque) et 50 (transparence) du Règlement IA. Ces informations sont sous la responsabilité exclusive de l’Avocat Editeur qui partage un Assistant IA sur la Plateforme.

Le fait, pour le Fournisseur, de mettre à la disposition de l'Utilisateur Éditeur les fonctionnalités techniques de création, de configuration autrement dit de Personnalisation d'un Assistant IA, ainsi que l'assistance documentaire associée, ne confère au Fournisseur ni la qualité de fournisseur de système d'IA pour l'Assistant IA concerné, ni ne transfère la responsabilité qui incombe à l'Utilisateur Éditeur en cette qualité au titre du Règlement IA ou de toute autre réglementation.

5.2. L'Utilisateur « déployeur ». Dans le cadre du Service, tout Utilisateur qui utilise un Assistant IA, quel qu’il soit, agit en qualité d'Utilisateur « déployeur » dès lors qu'il l'utilise pour les besoins de son activité professionnelle d'avocat, y compris lorsqu'il en est par ailleurs l'Utilisateur Éditeur. Cette qualification de « déployeur » s'applique notamment dans les cas suivants : l'Avocat soumet une Requête à un Chatbot, sans l'avoir personnalisé ; l'Avocat soumet une Requête à un Assistant IA qu'il a lui-même créé ou personnalisé, auquel cas il cumule les qualités de « fournisseur » et de « déployeur », au titre de l'utilisation qu'il en fait ; l'Avocat souscrit, via la Place de Marché, à l'usage d'un Assistant IA Partagé créé par un autre Utilisateur Éditeur, et le soumet à une Requête pour les besoins de son activité ; l'Avocat met un Assistant IA à la disposition de son personnel ou de ses collaborateurs sous son contrôle et dans le cadre de son exercice professionnel. A ce titre, l'Utilisateur déployeur s'engage, sans préjudice des engagements plus généraux prévus aux présentes, à :

• Utiliser l’Assistant IA conformément aux conditions d’utilisation publiées par l’Utilisateur Editeur,
• Assurer un contrôle humain effectif sur le fonctionnement de l'Assistant IA, exercé par lui-même ou par une personne de son cabinet disposant de la compétence, de la formation et de l'autorité nécessaires à cet effet ;
• Contrôler et garantir la licéité des Données d’entrée et de sortie et de Contenu Utilisateur, et de leur absence de virus ou autres failles susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme.

Ces obligations incombent à l'Utilisateur déployeur indépendamment de celles, distinctes, qui pèsent sur lui en qualité de fournisseur lorsqu'il cumule les deux qualités pour un même Assistant IA.

5.3. Obligation de transparence de l’Avocat Editeur envers les Utilisateurs et les Clients. L'Utilisateur Editeur qui publie un Assistant IA, un Corpus ou une Source et/ou qui met à disposition d’un Client ou d'un tiers les Résultats produits, le fait sous responsabilité exclusive, et dans le respect de ses obligations. Il s'engage notamment à fournir une information claire, complète, loyale et compréhensible sur l’utilisation de l’IA, dans le respect de son obligation d'information et de conseil, et à ne jamais laisser croire que la production d’un Assistant IA constitue un avis juridique rendu par un avocat sans intervention humaine de vérification. Tout Résultat généré et destiné à être remis à un tiers, un autre Utilisateur, un Client, ou devant une juridiction, est identifiée comme telle par l'Utilisateur, sauf lorsque ce contenu a fait l'objet d'une appropriation intellectuelle substantielle par l'Avocat, sous son appréciation et responsabilité exclusive.

5.4. Assistants IA susceptibles d'être qualifiés à haut risque. L'Utilisateur est informé qu'un Assistant IA configuré pour être utilisé « dans le champ de l'administration de la justice et des processus démocratiques », notamment pour assister une autorité judiciaire dans la recherche et l'interprétation des faits et du droit ou dans l'application du droit, relèverait de la catégorie des systèmes IA « à haut risque » au sens du Règlement IA, dès lors qu'un tel usage lui serait donné, ce qui déclenche les exigences renforcées du Règlement IA relatives notamment à la gestion des risques, à la gouvernance des données, à la documentation technique, à la conservation des journaux, à la transparence envers les déployeurs, au contrôle humain, ainsi qu'à l'exactitude, la robustesse et la cybersécurité du système. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les travaux de la Commission Européenne à ce sujet, notamment les dernières lignes directrices et le calendrier d’entrée en vigueur, dont les dernières échéances connues sont celles du 2 décembre 2027 et du 2 août 2028, sous réserve de modifications.

De la même façon, l'Utilisateur Editeur s'engage à ne configurer, dans le cadre du Service, aucun Assistant IA pour un usage relevant de l'annexe III du Règlement IA ou alors seulement après avoir procédé, au besoin avec l'assistance du Fournisseur selon des modalités tarifaires à définir, à l'évaluation de conformité requise, et à ne le déployer sur la Plateforme qu'après s'être assuré du respect des obligations qui en résultent et de le signaler au Fournisseur. Tout Assistant IA Partagé identifié comme relevant potentiellement de SIA « à haut risque » fait l'objet d'une information claire et visible pour les Utilisateurs, sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Editeur, avant toute utilisation.

La Plateforme ne garantit pas, en standard, fournir tous les outils techniques et documentation permettant à l’Utilisateur Éditeur de respecter l’ensemble de ses obligations de conformité en tant que fournisseur de SIA à « haut risque » pour les Assistants IA qu’il crée ou personnalise.

Article 6. Engagements du Fournisseur

6.1. Généralités. Le Fournisseur est responsable de la conception, du développement et de la mise à disposition de la Plateforme, de l’orchestration des services numériques, de la relation avec les Contributeurs Externes, du contrôle des Contenus intégrés et des Sources, de la mise en œuvre des mécanismes de circulation, de partage, de valorisation et de traçabilité des Données, de l’exécution technique de certaines transactions, ainsi que du fonctionnement des Services associés aux Assistants IA, Corpus, connecteurs, workflows, espaces de publication, espaces de consommation et mécanismes de Jetons, dans les conditions prévues par les présentes CGUV, et les documents contractuels applicables.

Lorsque le Service relève du champ du DGA, le Fournisseur intervient en qualité de fournisseur de services d’intermédiation de données, dans un objectif de confiance, de neutralité, de traçabilité, de sécurité, de souveraineté et de conformité selon les exigences applicables à cette activité, dont celles décrites à l’Article 6.3 dédié à cette activité.

Le LDS peut mettre en œuvre toute mesure appropriée de contrôle, de suspension, de restriction, de blocage, de déréférencement, de retrait, de journalisation renforcée ou de mise en sécurité lorsqu’un Contenu Utilisateur, une transaction ou un comportement est susceptible : de contrevenir à une disposition légale ou réglementaire ; de méconnaître les règles déontologiques applicables ; de porter atteinte aux droits du CNB, du Fournisseur, d’un Utilisateur, de tiers ; de compromettre la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la traçabilité de la Plateforme ; de contrevenir aux présentes CGUV et autres documents contractuels applicables.

6.2. Engagement de sécurité et de protection du secret professionnel par la Plateforme. 6.2.1. Généralités. Le Fournisseur s'engage à :

• Mettre en œuvre une architecture technique garantissant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité du Contenu Utilisateur, incluant a minima le chiffrement des données au repos et en transit, une gestion des accès fondée sur le principe du moindre privilège et une journalisation des accès aux Contenus Utilisateurs ;
• Héberger le Contenu Utilisateur sur des infrastructures opérées situées en France, sauf modification exceptionnelle du Service soumis à accord préalable et exprès de l'Utilisateur ;
• N'utiliser le Contenu Utilisateur qu'aux fins strictement nécessaires à la fourniture du Service, à l'exclusion de toute autre finalité, sauf accord exprès contraire de l'Utilisateur ;
• Ne pas avoir accès au Contenu Utilisateur lorsqu’il n’est pas publié, sauf si, et seulement s’il ne s’agit pas d’une Donnée Client, que cet accès temporaire et qu’il est indispensable pour assurer le support sollicité par l'Utilisateur à sa demande, ou pour des raisons de sécurité ou de maintenance technique de la Plateforme, de manière ponctuelle, traçable et exceptionnelle, cet accès étant strictement distinct et sans lien avec l'activité de Service d'Intermédiation de Données décrite à l'Article 6.3 ;
• Ne jamais utiliser le Contenu Utilisateur, y compris de façon anonymisée, agrégée ou dérivée, pour entraîner, réentraîner, ajuster ou améliorer un Modèle ni pour alimenter une Source Externe, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un Contributeur Externe, sauf si l'Utilisateur y consent expressément, pour ses propres Données, par un mécanisme d'opt-in distinct, révocable à tout moment et non requis pour l'accès au Service. Ce mécanisme d'opt-in, s'il est activé, ne peut en aucun cas avoir pour effet de transmettre le Contenu Utilisateur à un Contributeur Externe ;
• Notifier sans délai injustifié tout incident de sécurité affectant potentiellement le Contenu Utilisateur, dans les conditions de l'Article 15 et de la Politique RGPD ;

6.2.2. Zero Data Retention. La Plateforme adopte, s'agissant du traitement des Requêtes et Résultats par les Modèles sous-jacents, une politique de « Zero Data Retention » par défaut : ces Données ne sont ni journalisées pour revue humaine par le Fournisseur, ni sauvegardées sur disque au niveau du Modèle sollicité, ni conservées au-delà du temps strictement nécessaire au traitement de la Requête. Cette politique ne s'applique pas aux Assistants IA eux-mêmes (paramétrages, Personnalisations, historiques de conversation lorsque l'Utilisateur choisit de les conserver), lesquels demeurent hébergés sur la Plateforme dans les conditions de l'Article 6.2.3, ni aux données de Compte et de facturation.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur autorise le Fournisseur à réaliser des statistiques de l’utilisation de la Plateforme notamment pour transmettre au CNB les informations relatives à la consommation de la Participation.

6.2.3. Sauvegarde et hébergement des Assistants IA. Par dérogation à la politique de « Zero Data Retention » ci-avant, le Fournisseur héberge et sauvegarde, pour la durée des présentes CGUV, les Assistants IA créés ou personnalisés par l'Utilisateur, leurs paramétrages et leurs Personnalisations, selon une politique de sauvegarde régulière dont les modalités techniques sont précisées dans la documentation en ligne du Service.

Cela étant, l’Avocat reconnaît et accepte qu’une perte de données ou une compromission affectant les Données en production, ou les sauvegardes, qui serait susceptible d'entraîner la suppression accidentelle d'un ou plusieurs Assistants IA créés par l'Utilisateur ou ses Contenus, ne peut pas être exclue.

6.2.4. Contribution de l’Utilisateur à la sécurité de ses Données. Sans que cela ne diminue les engagements du Fournisseur, il appartient à l'Utilisateur de :

• Sauvegarder ses Données sur ses propres serveurs ou de manière externalisée, au moyen notamment de fonctionnalité d’export proposée sur la Plateforme, au moins pour conserver ses Requêtes, ses Résultats etc. dès lors qu’ils sont copiables et/ou téléchargeables.
• Exporter et de conserver, de manière autonome et régulière, les éléments de Personnalisation de ses Assistants IA qu'il jugerait critiques, au moyen des fonctionnalités d'export mises à disposition par le Fournisseur, sans attendre la mise en œuvre de la réversibilité prévue à l'Article 16.

6.3. Engagements de LDS liés au service d'intermédiation de données au sens du DGA.

6.3.1. Segmentation de l’activité de fourniture de la Plateforme et du service d’intermédiation au titre du DGA. Un « service d'intermédiation de données » au sens du DGA permet la mise en relation de détenteurs de données, en l’espèce les Contributeurs Externes, avec des utilisateurs de données, en l’espèce les Avocats, concernant les Sources externes à l'exclusion de tout Contenu Utilisateur. Le Fournisseur informe les Utilisateurs qu'il exerce aussi, outre le Service de mise à disposition de la Plateforme et des Services Applicatifs, une activité de service d'intermédiation ayant fait l'objet d'une notification à l'autorité compétente en la matière (ARCEP). Cette activité est distincte de la fourniture de la Plateforme et n'a, en tant que telle, aucun objet ni aucun effet sur le Contenu Utilisateur. Le Fournisseur garantit assurer et maintenir une séparation structurelle entre sa qualité de Fournisseur de Service et son activité de service d’intermédiation, pendant toute la durée des présentes CGUV, notamment au travers des engagements suivants :

• Il n'utilise les données pour lesquelles il fournit le service d'intermédiation à aucune autre fin que leur mise à disposition des Utilisateurs concernés,
• Il n'a, en cette qualité, aucun accès au Contenu Utilisateur, lequel n'est jamais mis à disposition, transféré ou rendu accessible dans le cadre du service d'intermédiation de données, quelle que soit la finalité invoquée ; cette interdiction, propre à l'article 12 du DGA, est sans incidence sur l'accès ponctuel et exceptionnel que le Fournisseur peut avoir au Contenu Utilisateur en sa seule qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour les besoins du support ou de la sécurité de la Plateforme, dans les conditions strictement encadrées de l'Article 6.2.1 des présentes, tant que les deux activités demeurent étanches et ne se confondent pas ;
• Il applique des conditions commerciales non subordonnées à l'utilisation, par le détenteur ou l'utilisateur de données, d'autres services fournis par le Fournisseur ou une entité liée ;
• Il maintient un journal des activités d'intermédiation et met en œuvre les mesures de sécurité, d'interopérabilité et de continuité d'activité réglementairement requises.

Le statut de service d'intermédiation de données n'affecte ni la qualification du Fournisseur en tant que sous-traitant au titre du RGPD pour le Contenu Utilisateur, ni les engagements de confidentialité et de secret professionnel, qui demeurent applicables sans restriction à la Plateforme.

6.3.2. Relation avec les Contributeurs Externes. Le Fournisseur peut recourir à des Contributeurs Externes afin d'enrichir les Sources Externes pour permettre à l’Utilisateur de les Utiliser, soit en tant que pièce jointe à une Requête, soit pour concevoir une Instruction, en fonction des règles de partage applicable. Sauf si la Source Externe est un modèle d’acte « personnalisable », celle-ci est par défaut non modifiable et ne peut être utilisée que dans le cadre de la Plateforme. Le Fournisseur garantit qu'aucun Contenu Utilisateur, y compris sous forme anonymisée, pseudonymisée ou agrégée, n'est communiqué, rendu accessible ou mis à disposition d'un Contributeur Externe, ni utilisé pour alimenter une Source Externe, sans l’accord exprès, tracé et documenté de l’Utilisateur concerné.

Le Fournisseur impose contractuellement à chaque Contributeur Externe : (i) de garantir qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Sources, données et contenus fournis, notamment au regard du droit d'auteur, du droit des bases de données et, le cas échéant, du RGPD ; (ii) de ne fournir aucune Source dont il sait ou devrait savoir qu'elle est couverte par le secret professionnel d'un avocat ou par le secret des affaires d'un tiers ; (iii) de permettre au Fournisseur de retirer sans délai toute Source Externe dont l'origine ou la licéité serait contestée (iv) de présenter des garanties de sécurité et de conformité auditables, et en cohérence avec les indices de résilience numérique publiés par l’ADRI (Association for Digital Resilience Initiative).

Le CNB peut être un Contributeur Externe s’il décide de mettre à disposition ses propres Sources selon les conditions spécifiques définies avec le LDS dans l’Accord.

Un Utilisateur qui souhaite agir également en qualité de Contributeur Externe le fait dans le cadre d'un contrat distinct des présentes CGUV conclu directement avec le Fournisseur, au même titre que les Contributeurs Externes (non-)Avocats s’il souhaite monétiser une Source Externe et notamment des Connecteurs.

La conclusion d'un tel contrat ne modifie pas la qualification de l'Utilisateur au titre des présentes CGUV qui lui restent applicables, et ne crée aucune exception aux engagements de séparation stricte prévus au présent article.

6.3.3. Liste des Contributeurs Externes. Dans le cadre de son journal des activités d'intermédiation, le Fournisseur publie et tient à jour sur la Plateforme, la liste des Contributeurs Externes ayant fourni des Sources Externes proposées sur la Plateforme. Cette publication est limitée à l'identification des Contributeurs Externes et à la ou les catégories générales de Sources Externes qu'ils fournissent, à l'exclusion de toute information commercialement sensible relative aux conditions financières ou techniques de la relation contractuelle entre le Fournisseur et chaque Contributeur Externe, qui demeure confidentielle.

Article 7. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est normalement disponible, hors interventions de maintenance ou coupure réseaux exceptionnelle, 7j/7, sans préjudice de la suspension temporaire, ou de l’arrêt définitif du Service selon les modalités précisées à l’Article 14.

En cas de bug (de niveau applicatif ou lié à l’infrastructure technique) rendant la Plateforme et/ou une partie des Services Applicatifs indisponibles, le Fournisseur s'engage à rétablir l'accès dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la création du dossier d'incident. Le rétablissement peut être assuré par une résolution temporaire ou un contournement fonctionnel. Le décompte des délais s'opère sur les heures et jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h à 18h, heure de Paris, hors jours fériés.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait par la qualité du Service, il peut à tout moment décider de résilier et mettre en œuvre la réversibilité, dans les conditions prévues aux Articles 14 et 16.

Article 8. Engagements de l'Utilisateur

8.1. Obligations générales. L'Utilisateur demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel du droit, du respect de l'ensemble de ses obligations déontologiques et professionnelles dans l'usage qu'il fait de la Plateforme, incluant notamment son secret professionnel, les principes essentiels de probité, de délicatesse, de loyauté, de confraternité et de compétence, ainsi que son devoir de prudence dans le recours à tout outil d'intelligence artificielle.

L'Utilisateur reconnaît que le recours à la Plateforme et aux Assistants IA constitue un outil au service de son exercice professionnel et non une délégation de cet exercice ; il demeure en conséquence pleinement et personnellement responsable, à l'égard de ses Clients, des juridictions, de ses confrères et de son Ordre, de l'ensemble des actes, avis, écrits et démarches qu'il accomplit en s'appuyant, en tout ou partie, sur un Assistant IA, dans les mêmes conditions que s'il n'avait pas eu recours à la Plateforme. Il tient compte du fait que tout Assistant IA, y compris présenté comme fiable par un autre Utilisateur, est susceptible d’ « halluciner », c'est-à-dire de produire un contenu inexact, incohérent ou dépourvu de tout fondement et ne se fonde jamais sur un tel contenu sans vérification complémentaire, quelle que soit l'urgence ou la charge de travail invoquée.

Par conséquent, il s'engage notamment à :

• Vérifier, avant toute utilisation d'un Assistant IA, que cet usage est compatible avec les instructions reçues du Client et, le cas échéant, l'informer du recours à un outil d'intelligence artificielle dans des conditions conformes à ses obligations d'information et de conseil ;
• S’abstenir de transmettre à la Plateforme des Données dont la nature rendrait leur traitement par un tiers manifestement incompatible avec le secret professionnel, notamment lorsque le Client s'y est expressément opposé ;
• Exercer un contrôle humain effectif, exhaustif et critique sur toute Donnée de sortie produite par un Assistant IA avant toute utilisation dans le cadre d'une consultation, d'un acte ou d'une procédure, conformément à son obligation personnelle de conseil et à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; ce contrôle inclut expressément la vérification, au moyen de sources fiables et indépendantes de l'Assistant IA, de l'exactitude de tout fait, toute référence législative, réglementaire ou jurisprudentielle, toute citation et tout raisonnement juridique générés ;
• Respecter, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme et la Place de Marché, les principes de confraternité, de courtoisie et de loyauté qui gouvernent les relations entre avocats, et s'abstenir de tout dénigrement ou mise en cause publique d'un confrère Utilisateur Éditeur, toute contestation devant être portée, en cas de désaccord persistant, à la connaissance du Fournisseur ou, si elle revêt une dimension déontologique, de son Ordre ;
• Informer sans délai le Fournisseur ou l’Utilisateur Editeur de toute anomalie de fonctionnement d'un Assistant IA laissant supposer un risque d'atteinte à la confidentialité des données traitées ;
• Préserver la confidentialité de ses Identifiants, protéger son Compte, et à signaler sans délai toute compromission, perte, usurpation ou utilisation non autorisée, étant précisé que toute utilisation du Service depuis le Compte est réputée avoir été faite par l’Avocat personnellement ou par les personnes qu’il a autorisées ;
• S’assurer que ses Données sont licites, conformes aux règles déontologiques de la profession d’avocat, respectent les droits des tiers, du Fournisseur, du CNB, des autres Utilisateurs et des Fournisseurs IA, notamment les droits de propriété intellectuelle, et ne compromettent ni la sécurité, ni la confidentialité, ni l’intégrité de la Plateforme ou des données qui y circulent ;
• Ne faire aucune utilisation du Service qui soit menaçante, diffamatoire, obscène, contrefaisante, discriminatoire, raciste, anticoncurrentielle, notamment au travers de ses Requêtes et la façon dont elles sont formulées ou des termes et images qu’elles contiennent ;
• Mettre en place, en interne, des process permettant la revue périodique et structurée de l’usage de l’IA générative par l’Utilisateur et le cabinet, et la traçabilité des Prompts soumis et des contrôles réalisés, avec mesures de reporting interne pour s’assurer du maintien de la conformité au Règlement IA, RGPD, et aux présentes CGUV ;
• Ne pas introduire de Données confidentielles ou stratégiques de Clients (directement ou indirectement identifiables) ni de Données à caractère personnel ni de Données couvertes par le secret professionnel dans aucune de ses Instructions ou dans les Assistants IA ou Sources qu’il pourrait partager. Dans le cadre d’une Requête, il utilise de telles Données à ses risques et périls, en connaissance du fait que, malgré l’écosystème de confiance mis en œuvre par la Plateforme pour s’en prémunir, une divulgation non autorisée notamment par acte malveillant ou accidentel, ne peut pas être totalement évitée;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni de réutiliser les Données à d’autres fins que celles prévues (spams, matériel de campagnes électorales…) ;
• Respecter la documentation et politiques applicables aux Modèles utilisés.

La Plateforme peut prévoir un mécanisme de validation, de contrôle, de référencement, de modération ou de retrait préalable ou postérieur à la publication, selon la nature du service et le niveau de risque identifié.

8.2. Restrictions / Fair Use. L’Utilisateur s’interdit (i) de procéder à la copie, modification, duplication, création d’œuvres dérivées, framing, miroir, republication, téléchargement, transmission, distribution, décompilation, reverse engineering, désassemblage de tout ou partie des Contenus intégrés du Service et la Plateforme, dont les Assistants IA Standard, et à ceux qui ne lui appartiennent pas, comme les Assistants IA partagés ; (ii) au développement d’un produit ou service concurrent du Service ; (iii) de sous-licencier, vendre, louer, transférer ou mettre la Plateforme à disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs expressément autorisés via E-dentitas.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à un « usage raisonnable » (« fair use ») des Jetons. Il s'abstient de toute perturbation du Service par une consommation excessive et/ou disproportionnée au regard d’un usage professionnel normal, ou destinée à détourner la finalité du Service.

Un usage est dit « raisonnable » tant qu’il ne dépasse pas la limite autorisée du nombre de Requêtes configurée sur la Plateforme, afin d’éviter des surcharges ou pour préserver la disponibilité des Tokens « subventionnés » par le CNB au bénéfice des autres Avocats. En cas de dépassement ou de consommation excessive, un mécanisme automatique d’alerte ou de blocage temporaire pourra être activé sans que cela ne caractérise une suspension pour manquement grave au sens de l'Article 14, ni ne prive l'Utilisateur des sommes déjà facturées au titre de sa consommation antérieure. Un usage répété et non régularisé malgré alerte préalable peut, en revanche, être qualifié de manquement grave dans les conditions de l'Article 14.

8.3. Obligations propres à l’Avocat Éditeur. L’Utilisateur Editeur s'assure, avant la mise à disposition d'un Assistant IA Partagé sur la Place de Marché, à peine d’engager sa responsabilité :

• Que celui-ci ne contient, dans ses instructions, ses exemples ou ses données de configuration, aucune information couverte par le secret professionnel ou par le secret des affaires d'un tiers, ni par une donnée à caractère personnel ;
• D’afficher de manière bien claire et visible, les informations suivantes : intitulé et description permettant à l’Avocat Bénéficiaire d’en comprendre l’objet, les fonctionnalités essentielles, le périmètre, les conditions normales d’utilisation, les limites, les hypothèses de fonctionnement et les risques associés ; l’estimation du niveau de risque par rapport à la classification du Règlement IA ; l’objet professionnel poursuivi ; les prérequis et restrictions d’usage, le cas échéant ; les catégories de Sources ou Corpus utilisés ; une mention générique informant du risque d’hallucination ou d’erreur, nécessitant impérativement une supervision humaine ; les cas pour lesquels l’outil n’est pas adapté ; les tarifs applicables, le cas échéant, en Jetons ;
• L’Utilisateur Éditeur est invité à utiliser le modèle de « fiche de transparence » qui serait publié à titre d’exemple sur la Plateforme, pour l’adapter à son Assistant IA Partagé, sous réserve de validation préalable de sa part et d’évolutions de la réglementation nécessitant des informations complémentaires, ce dont l’Avocat doit systématiquement s’assurer.

L’Utilisateur Éditeur ne peut pas « monétiser » un Assistant IA Partagé, un Corpus ou une Source, sans concéder une licence d’utilisation personnelle permettant à l’Utilisateur Bénéficiaire de l’utiliser conformément à sa destination, notamment pour réaliser des Requêtes et obtenir des Réponses qui deviennent sa propre Donnée sans que l’Utilisateur Éditeur ne puisse prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle ni droit d’accès direct à celle-ci.

Tout Assistant IA Partagé qui produit des effets potentiellement sensibles, ou susceptibles d’induire l’Utilisateur Bénéficiaire en erreur ou nécessite une compétence particulière du fait de sa complexité ou d’un domaine du droit spécialisé, doit faire l’objet de mécanismes renforcés d’information, d’avertissement, de contrôle ou de suspension, à la charge et à l’appréciation de l’Avocat Editeur.

Le Fournisseur exerce un contrôle raisonnable et documenté sur les Assistants IA Partagés avant leur mise en ligne sur la Place de Marché, sans que ce dispositif emporte une obligation de vérification systématique et exhaustive, ni de validation sur le fond du droit. Le Fournisseur demeure toutefois responsable de la mise en place effective de ce contrôle et de sa proportionnalité au regard des risques identifiés.

A ce titre, le Fournisseur se réserve le droit d’imposer, sur la Plateforme, des règles spécifiques pour les Assistants IA à usage « sensible », notamment en matière de journalisation, de validation humaine obligatoire, de documentation ou de limitation de diffusion.

Les Sources externes sont par ailleurs contrôlées via le référencement des Contributeurs externes et les conditions énoncées dans le contrat de services correspondant, notamment via le référentiel indicatif IRN. Les CGUV ne créent pas de lien contractuel entre le Contributeur Externe et l’Utilisateur.

8.4. Obligations propres à l’Avocat Bénéficiaire. L’Avocat Bénéficiaire bénéficie, sous réserve du paiement du prix et du respect des présentes, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et strictement limité à un usage professionnel interne. Sauf autorisation expresse de l’Avocat Éditeur ou disposition contraire applicable, l’Avocat Bénéficiaire s’interdit toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition à des tiers ou réutilisation commerciale des Assistants IA, Corpus ou Services accessibles via la Plateforme. Tout Assistant IA Partagé doit être utilisé dans le respect du principe selon lequel l’Avocat demeure seul responsable de la validation, de l’interprétation et de la décision finale.

8.5. Relations avec les Contributeurs Externes. Lorsqu'un Utilisateur souhaite agir également en qualité de Contributeur Externe pour une activité distincte de son usage de la Plateforme en tant qu'avocat, dans les conditions de l'Article 6.3.2, il s'engage à :

• Conclure à cet effet un contrat distinct des présentes CGUV avec le Fournisseur, exclusivement pour des données et contenus qui ne constituent pas du Contenu Utilisateur et qui ne proviennent pas de son activité d'avocat ni ne sont couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires d'un Client ou d'un tiers ;
• Garantir, dans ce cadre, qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données et contenus fournis, notamment au regard du droit d'auteur, du droit des bases de données et, le cas échéant, du RGPD ;
• Ne pas se prévaloir de sa qualité de Contributeur Externe pour obtenir un accès, un avantage et/ou une contrepartie, liés à son utilisation du Service en tant qu'Utilisateur, ces deux qualités devant rester totalement étanches.

Réciproquement, le Fournisseur s'engage, dans sa relation avec tout Contributeur Externe, à lui imposer contractuellement les obligations décrites à l'Article 6.3.2, notamment l'interdiction de fournir des données couvertes par le secret professionnel d'un avocat, et à garantir qu'aucun Contenu Utilisateur ne pourra jamais être mis à disposition d'un Contributeur Externe, quelle que soit la finalité invoquée.

Un Utilisateur qui a connaissance ou suspecte qu'une Source Externe intègrerait des éléments couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires peut en informer le Fournisseur qui s'engage à examiner ce signalement dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à retirer la Source Externe concernée dans les conditions de l'Article 6.3.2.

8.6. Requêtes et Résultats. 8.6.1. Statut et responsabilité relatifs aux Requêtes. La Requête est formulée sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui la soumet à un Assistant IA. Le Fournisseur n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu, la formulation ou la licéité d'une Requête, sous réserve des mesures de modération ou de blocage automatisé qu'il peut mettre en œuvre pour prévenir un usage manifestement illicite du Service, dans les conditions de l'Article 8.1. L'Utilisateur demeure seul responsable de vérifier, avant toute soumission, qu'une Requête ne contient aucune Donnée dont la communication à la Plateforme serait incompatible avec le secret professionnel, le secret des affaires d'un tiers, ou la réglementation applicable à la protection des données.

8.6.2. Statut et usage des Résultats. Le Résultat généré par un Assistant IA en réponse à une Requête constitue une Donnée de sortie automatisée, dépourvue de toute valeur de conseil juridique ou professionnel au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi qu'il est rappelé dans l'encadré « Avertissement » des présentes CGUV. Le Résultat ne peut être exploité par l'Utilisateur qu'après le contrôle humain, critique et documenté prévu à l'Article 8.1, et sous sa seule responsabilité professionnelle. L'Utilisateur demeure titulaire, dans les conditions de droit commun et sous réserve des droits des tiers pouvant exister sur les Sources ayant permis de générer un Résultat, des droits qu'il peut revendiquer sur le Résultat qu'il obtient pour ses propres Requêtes, le Fournisseur ne revendiquant aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Résultats en tant que Contenu Utilisateur, conformément à l'Article 11.1.

8.6.3. Conservation et traçabilité. Les Requêtes et Résultats sont soumis au principe de « Zero Data Retention » décrit à l’Article 6.2, en vertu duquel ils ne sont pas conservés ni réutilisés à d’autres fins que celles nécessaires à la fourniture du Service, sous réserve des fonctionnalités de conservation de l’historique des conversations mises à la disposition de l’Utilisateur.

Par défaut, les conversations sont conservées dans l’historique de l’Utilisateur afin d’assurer la continuité de son usage. L’Utilisateur demeure toutefois maître de cette conservation et peut, selon les fonctionnalités mises à sa disposition, supprimer une conversation ou utiliser un mode de discussion éphémère afin qu’elle ne soit pas conservée dans son historique.

Cette conservation au titre de l’historique des conversations ne remet pas en cause le principe de « Zero Data Retention » prévu à l’Article 6.2, notamment s’agissant de l’absence de réutilisation des Requêtes et Résultats à des fins étrangères à la fourniture du Service. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute sauvegarde autonome qu’il estime nécessaire s’il souhaite assurer leur conservation durable, dans les conditions prévues à l’Article 6.2.

Article 9. Rôle du CNB

Le CNB s’est assuré, avant l’ouverture du Service aux Avocats, aux termes de plusieurs ateliers avec le Fournisseur et d'un audit de conformité technique réalisé avant recette, que la Plateforme présentait des garanties suffisantes et adaptées à la protection du secret professionnel, au respect des règles déontologiques, notamment en termes de sécurité et de confidentialité de l’infrastructure d’hébergement, et de conformité applicative et réglementaire au Règlement IA, RGPD et DGA. Le CNB a par ailleurs fourni, aux fins d'authentification des Utilisateurs, le dispositif reposant sur la clé e-Barreau et le compte E-Dentitas, dont il assure la gestion et l'évolution indépendamment des présentes CGUV.

Cette intervention constitue, pour l'Avocat, un gage de confiance quant au sérieux de la démarche suivie lors du lancement du Service ; celle-ci ne saurait toutefois être interprétée comme une obligation de résultat, une garantie, une labellisation ou une certification de conformité d’aucune sorte de la part du CNB qui n’exploite pas le Service.

La marque « Avocat + » est une marque déposée par le CNB, qu’il autorise le LDS à reproduire dans le cadre et pour les seuls besoins de la fourniture du Service.

Le CNB décline toute responsabilité du fait du Fournisseur, de la Plateforme, des Avocats, des Données dont les Assistants IA, pendant toute la phase d'exploitation du Service, malgré un droit de vérification et d’audit ponctuels qu’il s’est ménagé au sein de l’Accord, et des dispositifs de supervision convenus avec le Fournisseur. L’Accord n’emporte aucune obligation du CNB à répondre, vis-à-vis des Avocats, des éventuelles défaillances en termes de qualité, de sécurité, de conformité ou de pérennité de la Plateforme qui seraient constatées, ni d’une faute du Fournisseur, sans préjudice de la faculté de le faire, à sa libre appréciation.

Sans préjudice de ce qui précède, le CNB pourra être amené à discuter avec LDS dans le cadre des évolutions de la Plateforme, et assurer une cohérence avec ses propres publications et recommandations. En tout état de cause, ni le CNB, ni le Fournisseur ne sont responsables du respect, par chaque Avocat, de ses obligations professionnelles et déontologiques, lorsqu’il utilise le Service.

Le CNB est néanmoins disposé à intervenir, en tant que de besoin, pour faciliter des échanges entre le Fournisseur et l’Avocat en cas de différend, même s’il n’est pas partie au CGUV ni lié contractuellement à l’Avocat, mais n’assure aucun support technique ni hotline à proprement parler.

Par ailleurs, le CNB a financé une partie de la conception et du développement de la Plateforme, et a accepté, tant que l’Accord est en cours, à financer une Participation initiale convertie par le Fournisseur en Tokens pour être consommés gratuitement par les Utilisateurs, dès l’ouverture du Service, selon le mode de fonctionnement décrit à l’Article 10.2.

Le CNB décline toute responsabilité en cas d’usage abusif des Jetons mis à disposition au titre de la Participation mais pourra intervenir, au besoin, pour rappeler aux Utilisateurs concernés qu’un tel comportement, s’il est réalisé en connaissance de cause, est contraire à la confraternité sur signalement du Fournisseur, sans préjudice de la faculté pour ce dernier de prendre des mesures plus contraignantes conformément à l’Article 8.2. Le Fournisseur peut par exemple être amené à limiter les débits imputés sur la Participation , à des fins de répartition plus égalitaire entre Avocats, et à puiser la consommation dans le Solde disponible hors Participation / voire bloquer le Service en cas de Solde insuffisant.

Le CNB ne s’est toutefois pas engagé, au titre de l’Accord, à un engagement de renouvellement de la Participation au-delà de celle initialement consentie. Cette Participation ne constitue en conséquence pas un « droit acquis » au bénéfice des Utilisateurs, le CNB pouvant à tout moment, à sa seule discrétion et sans avoir à en justifier, réduire son montant, en modifier les conditions d'éligibilité, ou y mettre fin, sous la seule réserve du délai d'information des Utilisateurs prévu à l'Article 10.2.

Aucun Avocat ne peut ainsi imposer au CNB de prendre en charge un supplément ou un renouvellement de Participation, ni engager sa responsabilité à ce titre.

La circonstance que le CNB puisse détenir, au titre du financement partiel qu'il a apporté dans le cadre de l’Accord, des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de la Plateforme, est sans incidence sur la responsabilité du Fournisseur dans l’exploitation opérationnelle du Service. Ainsi, le CNB, s’il peut être titulaire de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de la Plateforme, n’en n’est pas pour autant, sauf stipulation expresse contraire, ni un « fournisseur » ni un « déployeur » au sens du Règlement IA, ni un responsable du traitement ou sous-traitant au sens du RGPD.

Aussi, le CNB s’est réservé le droit, aux termes de l’Accord et dans l’exercice de ses missions statutaires, de demander au Fournisseur de prendre toute mesure appropriée jusqu’à blocage immédiat d’un Compte ou fermeture définitive du Service, s’il a été porté à sa connaissance et après vérification au cas par cas, notamment sur demande du Bâtonnier, d’un risque que la Plateforme, une fourniture du Service, ou un Assistant IA (i) contrevienne à une disposition légale ou réglementaire, aux présentes CGUV ou à l’Accord, (ii) méconnaisse les règles déontologiques de la profession d’avocat (iii) porte atteinte aux droits du CNB, d’un Avocat ou d’un tiers (iv) compromette la sécurité, l’intégrité, la confidentialité ou la confiance dans les Données. Ce droit est prévu par précaution mais n’engage en aucun cas le CNB à une obligation de modération ou de signalement quelle qu’elle soit.

Le Fournisseur est également soumis à des obligations en tant qu’hébergeur, en cas de notification de « contenu illicite » au sens de la LCEN qu’il respecte selon les conditions et limites de droit commun,

L’Utilisateur utilise donc le Service en connaissance de cause de l’absence de garantie de son maintien.

A l'issue de l’Accord, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, le CNB conserve l'entière liberté de conclure un nouveau partenariat avec tout autre prestataire, ou de proposer directement à la profession un service similaire ou concurrent de la Plateforme, sans que le Fournisseur ne puisse s'y opposer, mais sans préjudice de la possibilité pour l’Avocat de continuer le Service, s’il est encore disponible.

Article 10. Conditions financières

10.1. Principe de facturation à l'usage : achat de Jetons puis consommation par débit. L'Utilisateur souscrit auprès du Fournisseur, contre paiement en euros Hors Taxes, un abonnement ou un crédit de Jetons. Cette souscription est une opération donnant lieu à paiement à la charge de l'Utilisateur et à facturation, dans les conditions de l'Article 10.4.

Par défaut et sauf pour certains Services Applicatifs identifiés comme tels sur la Plateforme, l'utilisation des Services applicatifs ne donne lieu à aucun paiement complémentaire : celle-ci se traduit par le débit du Solde de l'Utilisateur du nombre de Jetons indiqué au Barème de Consommation, y compris lorsque le Service applicatif est exécuté par un tiers. Sont notamment débités du Solde la soumission d'une Requête à un Assistant IA, l'utilisation d'un Assistant IA Partagé, l'accès à une Source Externe, l'appel d'un Connecteur ou d'un service technique interconnecté et l'hébergement d'un Assistant IA au-delà de la volumétrie standard autorisée, et de manière générale toute utilisation d’un Modèle quel que soit le contexte.

L'Utilisateur est expressément alerté, et l'accepte, que le nombre de Jetons débités pour une opération donnée varie selon le ou les Modèles (et le niveau de performance, sous-modèle choisi) et services sous-jacents sollicités, ceux-ci étant proposés par des tiers dont les conditions tarifaires évoluent indépendamment de la volonté du Fournisseur. Le Barème de Consommation applicable à un débit est celui publié au moment de l'opération ; il est consultable en temps réel et, pour chaque Requête, avant sa soumission. Cette variation est sans effet sur le prix auquel les Jetons ont été acquis : elle affecte uniquement le nombre de Jetons nécessaires à une opération donnée.

De la même façon, l’Utilisateur doit être attentif aux règles de consommation imposés par chaque Avocat Editeur : il peut s’agir d’un tarif applicable pour un seul « aller-retour » c’est-à-dire une Requête + une Réponse, pour un nombre limité de Requêtes, ou autres critères portés à sa connaissance avant utilisation.

L'Utilisateur est expressément alerté, et l’accepte expressément, que le prix du Token varie selon le ou les Modèles sous-jacents sollicités par l'Assistant IA utilisé, ces Modèles pouvant être proposés par des éditeurs tiers dont les propres conditions tarifaires évoluent indépendamment de la volonté du Fournisseur. En conséquence, les tarifs applicables à une consommation donnée sont ceux en vigueur au moment de cette consommation, et non ceux, le cas échéant différents, en vigueur à la date de souscription de l'Utilisateur ou d'une consommation antérieure.

Ni le Fournisseur ni le CNB ne sauraient être tenus responsables d'une augmentation du prix d'un Modèle IA décidée par son éditeur, sous réserve du respect par le Fournisseur de son obligation d'information préalable s'agissant de toute évolution de sa propre grille tarifaire standard

10.2. Fonctionnement de la Participation. Le CNB a consenti, au terme de l’Accord, de contribuer à hauteur d’une enveloppe globale déterminée, au titre de sa Participation, pour un montant initial déterminé, rechargeable à sa seule discrétion et sans aucune obligation ni garantie à ce titre comme stipulé à l’Article 9. La Participation est attribuée selon la règle définie par le CNB, et acceptée par le Fournisseur.

Le Fournisseur s'engage à afficher à tout moment, de manière visible depuis le Compte de l'Utilisateur, l'état de consommation de sa Participation et à l'alerter, par un moyen de communication approprié, lorsque cette Participation atteint 80 %, puis 100 % de son plafond, avant toute bascule vers une facturation à sa charge.

L'épuisement de la Participation pour l'ensemble des Utilisateurs éligibles sur une période donnée n'affecte pas rétroactivement les consommations déjà couvertes. Il entraîne uniquement, pour les consommations postérieures à l'épuisement, une facturation directe à l'Utilisateur selon la grille tarifaire standard. Aucun plafond individuel de Participation n’est attribué spécifiquement à un Avocat.

Le Fournisseur ne peut unilatéralement modifier les critères d'éligibilité à la Participation sans en informer les Utilisateurs concernés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification, sauf modification imposée par le CNB lui-même, portée à la connaissance des Utilisateurs dans les meilleurs délais.

Le Fournisseur informe les Utilisateurs concernés au moins soixante (60) jours avant la date à laquelle il a connaissance du terme ou de la résiliation de l’Accord lorsque cet événement affecte la Participation ou les conditions tarifaires négociées, afin de leur permettre d'anticiper les conséquences de cette évolution, y compris, le cas échéant, l'exercice de leur droit de résiliation sans frais et de mettre en œuvre la réversibilité conformément aux présentes CGUV.

10.3. Place de Marché et rémunération en Jetons entre Utilisateurs. Tout Utilisateur peut, s'il le souhaite, proposer un ou plusieurs de ses Assistants IA à d'autres Utilisateurs via la Place de Marché, ou autres Contenus Utilisateurs contre rémunération en Jetons fixée librement par l'Utilisateur Éditeur dans les limites, le cas échéant, d'un plafond raisonnable ou de « tarifs conseillés » communiqué par le Fournisseur sur demande, pour tenter de prévenir les abus.

10.4. Facturation, révision tarifaire et transparence. La facture est émise à l'occasion de la souscription d'un abonnement ou de l'acquisition d'un crédit de Jetons, et porte sur cette seule opération. Elle comporte les mentions obligatoires applicables aux relations entre professionnels, notamment l'identification complète des parties, la date d'émission, un numéro unique, le nombre de Jetons acquis, leur prix unitaire hors taxes, les montants hors taxes et toutes taxes comprises, la date d'exigibilité, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés à l'Article 10.5.

L'Utilisateur dispose par ailleurs, depuis son Compte et en temps réel, d'un relevé de consommation détaillant les débits par nature d'usage, leur imputation au titre de l'Article 10.2 et le Solde disponible, ainsi que d'un récapitulatif mensuel exportable. Ce relevé est destiné à l'information et au suivi de l'Utilisateur ; il ne constitue pas une facture et ne fait naître aucune somme due en euros à sa charge.

Chaque facture comporte, outre les mentions déjà visées au premier alinéa du présent article, toutes les mentions obligatoires applicables aux relations entre professionnels, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sauf stipulation contraire notifiée à l'Utilisateur, aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé, ce dont chaque facture fait mention conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels.

Toute évolution de la grille tarifaire standard du Fournisseur est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sans préjudice de la variabilité de la valeur d’un Token inhérente à l’utilisation d’un Modèle de Fournisseur IA. L'Utilisateur qui n'accepte pas cette évolution peut résilier son Compte sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur, conformément à l'Article 14.

10.5. Modalités de paiement du Fournisseur. Les tarifs applicables s'entendent hors taxes, et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée ou de toute autre taxe applicable au taux en vigueur au jour de la facturation, à la charge de l'Utilisateur. Le paiement des sommes dues s'effectue par prélèvement automatique SEPA, carte bancaire ou virement, selon les moyens de paiement proposés par le Fournisseur et acceptés par l'Utilisateur lors de la souscription. Les opérations de paiement sont traitées par un prestataire de services de paiement tiers agréé, sans que le Fournisseur ne conserve les données bancaires complètes de l'Utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Tout retard de paiement non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, adressée par tout moyen permettant d'en établir la réception, entraîne de plein droit : (i) l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exigés excèdent ce montant, dans les conditions et limites prévues par les dispositions applicables aux relations entre professionnels ; et (iii) la faculté pour le Fournisseur de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme jusqu'au complet paiement des sommes dues, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur et de lui permettre de régulariser sa situation dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours.

La suspension de l'accès à la Plateforme pour défaut de paiement ne libère pas l'Utilisateur de son obligation de paiement des sommes déjà dues mais ne fait pas obstacle à l'exercice de son droit de récupération du Contenu Utilisateur et de ses Personnalisations dans les conditions de l'Article 16, sous réserve du règlement préalable des sommes exigibles à la date de la demande de réversibilité ou d’utilisation de la fonctionnalité d’export.

10.6. Durée de validité des Jetons / sort des Jetons non consommés. 10.6.1. Les Jetons ne sont ni remboursables, ni convertibles en euros, ni utilisables hors de la Plateforme, sous la seule réserve du remboursement prévu au §10.6.5 du présent article.

10.6.2. Leur durée de validité dépend de leur mode d’acquisition :

(i) les Jetons inclus dans un abonnement souscrit auprès du Fournisseur sont valables pendant le mois au titre duquel ils sont attribués et expirent à la fin de ce mois, sans report sur le mois suivant ;

(ii) les Jetons acquis auprès du Fournisseur selon la formule de crédit sont valables un (1) an à compter de leur date d’acquisition ;

(iii) les Jetons perçus par un Utilisateur Éditeur en contrepartie de l’utilisation de ses Assistants IA Partagés ou autres Contenus Utilisateurs, dans les conditions de l’Article 10.7, sont valables un (1) an à compter de la date à laquelle ils sont crédités sur son Solde, quelle que soit l’origine des Jetons débités du Solde de l’Utilisateur Bénéficiaire ;

(iv) les Jetons mis à disposition au titre de la Participation sont aussi valables un (1) à compter de la date à laquelle ils sont crédités sur le Solde, sans préjudice des règles de l’Article 10.2.

10.6.3. Chaque débit de Jeton s’impute en priorité sur les Jetons dont l’expiration est la plus proche, sous réserve des modalités propres à la Participation. Le Fournisseur alerte l’Utilisateur depuis son Compte au moins trente (30) jours avant l’expiration de Jetons relevant des points (ii) et (iii). À leur date d’expiration, les Jetons non consommés sont retirés du Solde, sans indemnité.

10.6.4. En cas de résiliation ou fermeture du Compte à sa seule initiative, l’Utilisateur peut consommer les Jetons de son Solde, quelle qu’en soit l’origine, jusqu’à l’expiration de la durée de validité applicable. Les Jetons non consommés à cette date sont perdus, sans report, indemnité ni remboursement.

10.6.5. Par exception, lorsque la résiliation ou la fermeture du Compte résulte de l’arrêt définitif du Service, de la fin de l’Accord, d’une décision institutionnelle du CNB, d’un manquement du Fournisseur, ou du refus par l’Utilisateur d’une évolution tarifaire ou d’une modification substantielle dans les conditions des Articles 10.4 et 17, le Fournisseur rembourse le prix hors taxes des Jetons acquis selon la formule de crédit et non expirés à la date d’effet, ainsi que la fraction de l’abonnement correspondant à la période restant à courir. Les Jetons relevant des points (iii) et (iv) sont inéligibles à cette faculté de remboursement.

10.6.6. Si l’Utilisateur contracte directement avec le Fournisseur dans les conditions de l’Article 14, ses Jetons relevant du point (iii) non expirés sont reportés sur son nouveau compte. La mention du Solde parmi les éléments restitués au titre de l’Article 16 n’a qu’une valeur d’information et ne recrédite pas les Jetons perdus.

10.6.7. L’insuffisance de Solde fait obstacle à l’engagement de l’opération. Elle ne constitue ni une suspension du Service ni une résiliation au sens de l’Article 14, et n’affecte ni le Compte de l’Utilisateur, ni ses Assistants IA, ni son Contenu Utilisateur, ni ses droits au titre de l’Article 16.

10.7. Conditions financières applicables entre Avocats. L'Utilisateur Éditeur fixe librement, en Jetons, le prix d'utilisation de son Assistant IA Partagé, dans les limites d'un plafond raisonnable communiqué par le Fournisseur pour prévenir les abus. L'Utilisateur Bénéficiaire règle ce prix par débit automatique de son Solde.

Les Jetons perçus sont crédités sur le Solde de l’Éditeur et soumis à l’article 10.6.

Les Jetons perçus par un Utilisateur Éditeur au titre de la mise à disposition d'un Assistant IA Partagé sont crédités sur son Compte et peuvent être utilisés pour financer sa propre consommation de Tokens sur la Plateforme.

Aucune fourniture de contenus, mise à disposition et offre d’Assistants IA, ne peut être présentée par un Avocat comme juridiquement ou économiquement « gratuit » dès lors que celle-ci implique une consommation mesurable de ressources techniques, de données, de calcul, de maintenance, d’infrastructure ou de gouvernance.

Toute offre payante doit faire l’objet d’une information claire, avant tout acte d’achat depuis la Plateforme, sur :

• Son mode de facturation ;
• Son coût en Jetons ;
• Les événements déclenchant la consommation ;
• Les conditions de débit ;
• Les conditions éventuelles de remboursement, correction ou régularisation ;
• Les règles de répartition de valeur entre les parties concernées.

L’Avocat Éditeur qui fixe le prix d’une ressource mise à disposition sur la Plateforme doit le faire de manière loyale, transparente et conforme à la réglementation applicable.

L'Utilisateur reconnaît et déclare que l'activité de mise à disposition d'Assistants IA Partagés qu'il exerce sur la Place de Marché est et doit rester une activité commerciale accessoire à son activité principale d'avocat, exercée dans les limites autorisées par la réglementation applicable à sa profession, notamment celles relatives aux incompatibilités et à l'interdiction faite à l'avocat d'exercer, à titre principal, une activité commerciale. Il lui appartient de s'assurer, avant toute mise en ligne d'un Assistant IA Partagé à titre onéreux, de la compatibilité de cette activité avec ses obligations déontologiques et, en cas de doute, de solliciter l'avis de son Ordre.

Le relevé prévu à l'Article 10.4 permet à l'Utilisateur Éditeur de suivre le volume des Jetons perçus à ce titre et d'apprécier, sous sa responsabilité, le maintien du caractère accessoire de cette activité au regard de ses obligations déontologiques.

Le Fournisseur se réserve le droit de retirer, après notification motivée à l'Utilisateur Éditeur concerné, tout Assistant IA Partagé dont l'exploitation commerciale paraîtrait, au vu des éléments objectifs portés à sa connaissance, incompatible avec le caractère accessoire requis ou avec les règles déontologiques applicables. Ce retrait ne prive pas l'Utilisateur Éditeur de son droit de contester la mesure et de rapporter la preuve du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Licence d’utilisation des Assistants IA Standard et leurs Personnalisations. Le CNB, et/ou le Fournisseur, et/ou les Fournisseurs de Modèles et sous-traitants, demeurent titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, aux Assistants IA Standard (dont certains Chatbots préconfigurés avec la mention « CNB »), à leur noyau logiciel, aux Modèles IA et aux éléments techniques et Contenu intégré mis à disposition sur la Plateforme.

Il en va de même de l'API, des Connecteurs, interconnexions et intégrations avec des logiciels ou services tiers qui demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs, le Service ne conférant à l'Utilisateur qu'un droit d'usage fonctionnel, dans les conditions de l'Article 11.2 ci-après, à l'exclusion de tout droit de propriété intellectuelle.

L’utilisation du Service n’opère aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur d’aucun élément du Service, à l’exception des Contenus Utilisateur.

Chaque Utilisateur se voit ainsi concéder, pour la durée des présentes CGUV et dans les limites de son usage professionnel autorisé, une licence d'utilisation sur les éléments précisés, sauf conditions particulières propres à un Assistant IA Partagé, une Source ou un Corpus, non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable à un tiers autre qu'un Utilisateur dans le cadre strict de la Place de Marché.

L’Utilisateur s’interdit par conséquent pour tout ce qui ne relève pas exclusivement du Contenu Utilisateur et sauf stipulations expresses contraires :

• De copier, représenter ou reproduire tout ou partie de la Plateforme ;
• De céder, prêter, louer, licencier ou sous-licencier à titre gratuit ou onéreux ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme ;
• De procéder à toute décompilation, désassemblage ou rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source ;
• De modifier, traduire, arranger ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ;
• De procéder à la moindre correction ou modification de la Plateforme ;
• D’intervenir sur les programmes et interfaces de la Plateforme, y compris aux fins de correction des erreurs ;
• De copier, reproduire ou traduire le code source (bien que l’Utilisateur n’en ait normalement en aucun cas accès) en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de la Plateforme, avec d'autres logiciels créés de façon indépendante ;
• D’extraire les données de la Plateforme, sauf lorsque cette fonctionnalité par voie de téléchargement est proposée, ce qui n’opère pas de transfert de propriété, l’utilisation en dehors de la Plateforme restant soumise aux restrictions des CGUV.

La licence d’utilisation de l’Utilisateur sera révoquée en cas de résiliation des CGUV pour manquement grave de l'Utilisateur dans les conditions de l'Article 14. En cas de suspension temporaire du Service ou de l'accès de l'Utilisateur pour un motif de sécurité, de maintenance ou d'application du devoir d'utilisation raisonnable prévu à l'Article 8.1, la licence d'utilisation n'est pas révoquée mais seulement suspendue pour la durée de la mesure, et reprend automatiquement ses effets, sans formalité, dès la levée de celle-ci.

Cette licence peut inclure le droit de procéder à une Personnalisation d'un Assistant IA Standard en fonction des règles de gestion et des éléments paramétrables sur la Plateforme, au cas par cas.

Par « Personnalisation », on entend tout élément ajouté par un Utilisateur pour adapter un Assistant IA Standard à ses besoins propres, comme un Prompt, des paramétrages, règles, exemples, arborescences de décision ou documents de référence qu'il intègre à un Chatbot préconfiguré, à l'exclusion du noyau logiciel, du ou des Modèles IA sous-jacents et des éléments techniques fournis par le Fournisseur qui demeurent inchangés

Chaque Utilisateur est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur sa Personnalisation, dans la mesure où celle-ci est dissociable du noyau logiciel et des Modèles sous-jacents du Chatbot et remplit, le cas échéant, les conditions de protection applicables. Cette titularité ne confère à l'Utilisateur aucun droit sur l’Assistant IA lui-même, ni sur le noyau logiciel, les Modèles sous-jacents ou les éléments techniques du Fournisseur, sur lesquels sa Personnalisation vient s'appliquer.

L'Utilisateur concède au Fournisseur une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de sa Personnalisation, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution technique du Service (publication sur la Plateforme, hébergement, exécution, sauvegarde, restitution et, le cas échéant, portabilité), à l'exclusion de toute exploitation commerciale par le Fournisseur pour son propre compte ou celui d'un tiers autre que l'Utilisateur concerné, sauf : (i) mise à disposition sur la Place de Marché à l'initiative de l'Utilisateur Éditeur ou (ii) accord exprès et spécifique de l'Utilisateur.

Lorsqu'un Utilisateur Éditeur met un Assistant IA Partagé comportant une Personnalisation à la disposition d'autres Utilisateurs sur la Place de Marché, il concède à chaque Utilisateur qui y accède, pour la durée de son utilisation de cet Assistant IA Partagé et moyennant le paiement en Jetons prévu aux Conditions Financières, une licence d'utilisation de sa Personnalisation dans les mêmes conditions que celles de la licence concédée par le Fournisseur sur le Chatbot préconfiguré sous-jacent. Cette licence ne transfère aucun droit de propriété sur la Personnalisation, qui demeure celle de l'Utilisateur Éditeur. Celle-ci sera restituée, dans la mesure du possible, dans le cadre des opérations de réversibilité contractuelles, sauf s’il est impossible de le faire sans procéder à une altération de l’Assistant IA préconfiguré ou de porter atteinte à des droits de tiers.

L'Utilisateur Éditeur garantit être titulaire des droits nécessaires sur sa Personnalisation ou disposer des autorisations requises pour la mettre à disposition sur la Place de Marché, et garantit le Fournisseur ou un Avocat Bénéficiaire contre tout recours d'un tiers fondé sur une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle à ce titre.

Le présent article est sans préjudice des droits de l'Utilisateur sur le Contenu Utilisateur, qui lui appartient exclusivement et sur lequel le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle.

11.2. Synthèse des licences croisées. En synthèse des licences décrites au présent Article :

• L'Utilisateur concède au Fournisseur, pour les seuls besoins strictement nécessaires à l'exécution technique du Service (hébergement, exécution, sauvegarde, restitution, sécurité et interopérabilité), une licence limitée, non exclusive, gratuite et révocable en fin de CGUV, portant sur ses Données, sa Personnalisation et, le cas échéant, ses Assistants IA, à l'exclusion de toute exploitation par le Fournisseur pour son propre compte ou celui d'un tiers autre que dans le cadre de la Place de Marché à l'initiative de l'Utilisateur Éditeur ;
• Le Fournisseur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation, non exclusive, non cessible et non transférable, sur les Assistants IA Standard, le Modèle, la Plateforme, l'API, les connecteurs et les autres Contenus intégrés standards non-propriétaires de l'Utilisateur, strictement limitée à l'exécution d'une Requête et à l'obtention d'un Résultat dans le cadre de son usage professionnel autorisé du Service et dans le contexte de la Plateforme exclusivement ;
• Chaque Utilisateur Éditeur d'un Assistant IA Partagé concède à chaque Utilisateur Bénéficiaire qui y accède via la Place de Marché une licence d'utilisation de sa Personnalisation, dans les mêmes conditions que celles concédées par le Fournisseur sur l’Assistant IA Standard, sans transfert de propriété ;
• Aucune des licences qui précède n'emporte transfert de propriété intellectuelle dans un sens ou dans l'autre : le Contenu Utilisateur demeure la propriété exclusive de l'Utilisateur, et la Plateforme, les Assistants IA Standard, les Modèles, les Sources Externes, Corpus, l'API et les Connecteurs demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, du CNB ou de leurs concédants respectifs.

Article 12. Responsabilités des parties

12.1. Responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur est responsable des dommages causés à l'Utilisateur du fait d'un manquement à ses obligations au titre des présentes CGUV, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité, selon les règles de droit commun, et sauf pour le cas où il aurait expressément décliné sa responsabilité au titre des CGUV, en particulier pour une suspension de Service pour des raisons de sécurité, ou un arrêt définitif de Service, sous réserve de ces obligations de réversibilité. Le Fournisseur n'est à ce titre pas responsable des conséquences d'une utilisation par un Utilisateur, de la Plateforme ou d'un Assistant IA, d’une Source, d’un Contenu intégré ou d’un Corpus non conforme aux présentes CGUV, aux instructions d'usages, aux règles déontologiques et légales applicables à la profession d'avocat ou à la réglementation de manière générale. Le Fournisseur n’intervient pas dans la relation Avocat-Avocat ni celle Avocat-Client. Il en va de même des conséquences d'une limitation ou d'un blocage temporaire d'accès mis en œuvre de bonne foi par le Fournisseur, en application du devoir d'utilisation raisonnable (fair use) prévu à l'Article 8.2, sous réserve du respect par le Fournisseur de la procédure d'alerte préalable qui y est décrite et de pouvoir justifier objectivement de sa décision.

L'Utilisateur reconnaît que le CNB n'est tenu à aucune obligation ni de garantie envers lui au titre de la Plateforme, du Fournisseur, des Assistants IA ou de la Participation. Des conditions particulières peuvent s’appliquer à la tokenisation d’un Assistant IA, d’une Source ou d’un Corpus dont le CNB serait expressément identifié comme le Contributeur Externe, ou l’éditeur. Le CNB ne peut voir sa responsabilité recherchée au titre de l’utilisation de la Plateforme. Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGUV est dirigée exclusivement contre le Fournisseur.

12.2. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il transmet à la Plateforme, des Instructions qu'il donne à un Assistant IA, ainsi que de l'usage professionnel qu'il fait des Résultats de cet Assistant IA, y compris lorsqu'il agit en qualité d'Utilisateur Éditeur d'un Assistant IA Partagé.

L'Utilisateur Éditeur d'un Assistant IA Partagé ou d’autres Contenus Utilisateurs garantit le Fournisseur et/ou le CNB contre tout recours d'un autre Avocat ou d’un tiers, notamment d'un Client de celui-ci, résultant d'un défaut de conformité de cet Assistant IA Partagé aux obligations déontologiques, légales ou réglementaires applicables.

Article 13. Support – Maintenance

Le Fournisseur fournit à l’Avocat un support technique relatif à la Plateforme de 9h00 à 18h00, selon les modalités et informations en ligne qui y sont publiées. En cas de bugs ou dysfonctionnement quelconque de nature applicative, le Fournisseur s’engage à le corriger le plus rapidement possible selon les présentes CGUV.

Le Fournisseur assure par ailleurs la maintenance évolutive de la Plateforme, et sa mise à jour réglementaire. En cas de difficultés rencontrées entre Avocats, le service support du Fournisseur n’a normalement pas vocation à intervenir.

En tout état de cause, le service support du CNB fourni pour des applications qui lui sont propres, n’est jamais assuré dans le cadre du Service. Aucune suite ne sera donnée à toute demande de l’Avocat en ce sens, sauf pour le rerouter vers l’équipe dédiée du Fournisseur.

Article 14. Durée et résiliation

Les présentes CGUV s'appliquent pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, à compter de son inscription, sans limitation de durée, sous réserve des dispositions de résiliation ci-après.

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans frais ni justification, avec effet à l'issue de la période de facturation en cours, sous réserve du règlement des sommes dues au titre de la consommation déjà engagée.

Le Fournisseur peut résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGUV, notamment en cas de non-paiement de ses factures, de violation du secret professionnel qui lui aurait été signalé, de protection des données ou d'usage frauduleux de la Place de Marché, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours, sauf urgence ou risque de sécurité justifiant une suspension immédiate et sans formalité.

En dehors d’un manquement grave, les CGUV peuvent être résiliées dans les cas suivants notamment : arrêt définitif du Service par le Fournisseur ; décision institutionnelle du CNB ; fin de l’Accord.

Ces cas de résiliation seront préalablement notifiés à l’Utilisateur avec un préavis de deux (2) mois minimum et ne devraient pas l’empêcher, en fonction de la situation, de contractualiser en direct auprès du Fournisseur moyennant un nouvel accord séparé et sans aucune intervention de quelque nature que ce soit du CNB.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie à l'initiative de celle-ci, l'Utilisateur bénéficie d'une réversibilité totale dans les conditions détaillées à l'Article 16.

A l'issue de la durée maximale de réversibilité de soixante (60) jours, prévue à l'Article 16.1, le Fournisseur procède à la suppression définitive et sécurisée des Données moyennant alerte préalable et écrie de l’Avocat concerné et, le cas échéant, des Assistants IA de l'Utilisateur concerné, sauf obligation légale de conservation plus longue portée à sa connaissance. En l'absence de résiliation formelle mais en cas d'inactivité prolongée du Compte, le régime spécifique de l'Article 16.2 s'applique.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les Jetons portés au Solde et non consommés à la date d'effet de celle-ci sont perdus, sans indemnité ni remboursement (voir article 10.6).

Article 15. Protection des Données personnelles

Les rôles respectifs des parties au regard du RGPD sont répartis comme suit :

• S'agissant des Données à caractère personnel contenues dans le Contenu Utilisateur traité par un Assistant IA, l'Utilisateur (ou son cabinet) agit en qualité de responsable du traitement, et le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, y compris lorsque l'Assistant IA utilisé a été créé par un autre Utilisateur ;
• S'agissant des données relatives au Compte, à la facturation et à l'usage de la Plateforme par l'Utilisateur lui-même, le Fournisseur agit en qualité de responsable du traitement ;
• Lorsqu'un Utilisateur crée et met à disposition un Assistant IA Partagé, il agit en qualité de sous-traitant ultérieur ou de responsable conjoint à l'égard des données que d'autres Utilisateurs feraient transiter par cet Assistant IA Partagé, selon le degré de détermination des moyens et finalités qu'il exerce sur celui-ci ; les modalités précises de cette qualification, ainsi que la répartition contractuelle correspondante, sont précisées dans la Politique RGPD.

Conformément aux exigences de l'article 28 du RGPD, la Politique RGPD précise notamment : l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, les obligations et droits du responsable du traitement, ainsi que les garanties du Fournisseur en matière de confidentialité, de sécurité, de sous-traitance ultérieure, d'assistance, de suppression ou restitution des données en fin de contrat et de mise à disposition des informations nécessaires pour démonstration de la conformité.

En tout état de cause, le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état de l'art, de la nature sensible des données traitées et des risques identifiés, conformément à l'article 32 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel affectant le Contenu Utilisateur, le Fournisseur en informe l'Utilisateur concerné sans délai injustifié et lui communique les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses propres obligations de notification, dans les conditions précisées dans la Politique RGPD. Ce délai d'information ne saurait, sauf contrainte technique dûment justifiée, excéder quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation par le Fournisseur.

Aussi, le Fournisseur ne recrute un sous-traitant ultérieur qu'après autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de l'Utilisateur, et impose contractuellement à ce sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles prévues par les présentes CGUV et la Politique RGPD.

Article 16. Réversibilité et portabilité

16.1. Modalités applicables. Le Fournisseur garantit à chaque Utilisateur, à tout moment et au plus tard jusqu’à soixante (60) jours après résiliation, une réversibilité totale de ses Contenus Utilisateurs, Données et de ses Personnalisations, mise en œuvre sans contrepartie financière, à l’exception de frais raisonnables et préalablement communiqués en cas d’assistance renforcée demandée par l'Utilisateur par rapport à la présente section, laquelle constitue un engagement minimum standard. Cette réversibilité porte sur :

• L’ensemble du Contenu Utilisateur, y compris les documents, données, historiques de conversation et fichiers importés ou générés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
• L’ensemble des Personnalisations de l'Utilisateur, et Données, y compris les invites, paramétrages, règles et documents de référence qu'il a intégrés à un Chatbot préconfiguré ;
• L’ensemble des journaux, historiques d'utilisation et métadonnées associés aux Assistants IA de l'Utilisateur, dans la mesure nécessaire à la continuité de son activité et au respect de ses propres obligations de conservation ;
• Le Solde de Jetons de l'Utilisateur, l'historique de ses achats, de ses débits et de leur imputation, ainsi que son historique de facturation.

Cette restitution est effectuée dans un ou plusieurs formats ouverts, structurés, documentés et lisibles par une machine (tels que JSON, CSV, ou tout autre format équivalent communiqué et tenu à jour par le Fournisseur), à l'exclusion de tout format propriétaire non documenté qui restreindrait la réutilisation effective des Données et Personnalisations restituées.

Le Fournisseur tient à jour une documentation technique de ces formats, accessible sur simple demande, permettant à l'Utilisateur ou à un tiers de son choix de réaliser cette migration de façon autonome.

Le Fournisseur met aussi à disposition une fonctionnalité d'export direct, si l’Utilisateur en fait la demande pendant le délai de réversibilité, et sans intervention manuelle du Fournisseur autre que, si nécessaire, une assistance technique raisonnable.

Le présent article s'applique également, dans les mêmes conditions et à la seule charge du Fournisseur, en cas de cessation définitive d'activité du Fournisseur, de procédure collective l'affectant, ou de terme ou de résiliation de l’Accord de partenariat entre le Fournisseur et le CNB y compris lorsqu’il est mis fin à la Participation.

Le CNB n'est ni partie à la présente obligation de réversibilité, ni garant de son exécution malgré les garanties apportées par l’Accord, celles-ci incombant exclusivement au Fournisseur ; le CNB peut seulement, s’il le souhaite et sans y être tenu, faciliter l'information des Utilisateurs sur la survenance d'un tel événement.

Le Fournisseur ne peut opposer à l'Utilisateur une clause de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de sécurité pour restreindre la portée de la réversibilité prévue au présent article, sous la seule réserve du noyau logiciel et des modèles sous-jacents des Assistants IA Standard, des Sources externes ou des composants logiciels, matériels et réseaux de la Plateforme ou de son infrastructure d’hébergement, qui demeurent la propriété du Fournisseur, sous-traitants et Contributeurs tiers, et ne sont pas soumis à restitution comme, de manière générale, tout élément n’appartenant pas à l’Utilisateur.

Si la résiliation des CGUV est justifiée par la fin de l’Accord ou une décision du CNB, mais que l’Utilisateur souhaite rester sur la Plateforme et contractualiser en direct avec le Fournisseur, il n’y aura normalement pas besoin d’avoir recours à la réversibilité. En revanche, dans le cadre du nouveau contrat, le Fournisseur s’engage à fournir des conditions de réversibilité équivalentes à la présente section.

16.2. Inactivité du Compte en l'absence de résiliation formelle. Les stipulations qui précèdent règlent le sort des Données et Assistants IA en cas de résiliation expressément notifiée par l'une ou l'autre des Parties. L'Utilisateur peut toutefois cesser d'utiliser tout ou partie du Service, notamment un Assistant IA déterminé, sans pour autant résilier son Compte ni le supprimer, y compris de manière durable.

Un Compte, ou un Assistant IA déterminé, est réputé inactif lorsqu'aucune connexion de l'Utilisateur, ni aucune Requête soumise à cet Assistant IA, n'est intervenue pendant une période continue de douze (12) mois. Le Fournisseur alerte l'Utilisateur, par tout moyen permettant d'établir la réception, au moins soixante (60) jours avant l'expiration de cette période de douze (12) mois, puis à nouveau au terme de celle-ci, en l'invitant à confirmer le maintien de son Compte ou de l'Assistant IA concerné, ou à procéder à l'export de ses Données et Personnalisations dans les conditions de l'Article 16. A défaut de réponse de l'Utilisateur dans un délai supplémentaire de trente (30) jours à compter de la seconde alerte, le Fournisseur peut, sans que cela ne constitue une résiliation à son initiative ni n'engage sa responsabilité, procéder à la désactivation de l'Assistant IA ou du Compte inactif, puis, passé un délai supplémentaire de quatre-vingt-dix (90) jours en l'absence de réactivation, à la suppression définitive des Données et Assistants IA concernés, selon les mêmes modalités que celles applicables en fin de réversibilité.

Ce régime vise à concilier, d'une part, la faculté pour l'Utilisateur de conserver un Assistant IA qu'il n'utilise plus temporairement sans devoir le recréer, et, d'autre part, l'impossibilité pour l'Utilisateur d'imposer indéfiniment au Fournisseur la conservation et l'hébergement d'un Assistant IA totalement inutilisé, ce qui représenterait une consommation de ressources disproportionnée au regard de l'absence d'usage. En conséquence, la garantie de réversibilité prévue à l'Article 16.1 ne saurait être interprétée comme un droit, pour l'Utilisateur, de maintenir indéfiniment un Assistant IA inactif sur la Plateforme : elle s'exerce dans les délais prévus au présent article, passé lesquels le Fournisseur recouvre la faculté de procéder à la suppression décrite ci-dessus.

En synthèse, l'Utilisateur peut conserver un Assistant IA créé sur la Plateforme aussi longtemps qu'il maintient son Compte actif, au sens du présent article, même s'il cesse temporairement de l'utiliser ; il ne dispose en revanche pas d'un droit à la conservation perpétuelle d'un Assistant IA définitivement inutilisé, la garantie de réversibilité de l'Article 16 ayant pour objet de lui permettre de récupérer ses Données et Personnalisations dans un délai raisonnable, non de contraindre le Fournisseur à héberger indéfiniment, sans contrepartie ni utilisation, des ressources informatiques dédiées à un Assistant IA « laissé à l'abandon ».

Article 17. Modification des CGUV et du Service

Le Fournisseur peut modifier les présentes CGUV et le Service. Toute modification substantielle, notamment sur le prix, le contenu et périmètre des Services applicatifs, et les engagements de sécurité de la Plateforme, est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par écrit, à l’adresse de messagerie professionnel rattachée à son Compte. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son Compte sans frais avant l'entrée en vigueur de celle-ci. Pendant ce délai, et au moins soixante (60) jours après son expiration (par prorogation expresse du délai de réversibilité prévu à l’article 16.1), l’Avocat peut récupérer son Contenu Utilisateur selon les modalités de contractuelles de réversibilité, dans la version des CGUV qu’il a acceptée. Toute modification substantielle est soumise à l'acceptation expresse de l'Utilisateur, recueillie par un mécanisme de validation actif lors de sa première connexion suivant la notification. A défaut d'acceptation expresse dans le délai de quarante-cinq (45) jours, l'accès de l'Utilisateur au Service est suspendu jusqu'à acceptation ou résiliation de sa part, sans qu'il puisse être réputé avoir tacitement accepté la modification du seul fait de la poursuite de son accès. Pour les modifications non substantielles (modifications purement formelles, ou ne réduisant pas les droits de l’Utilisateur ni n’aggravant ses obligations), celles-ci sont réputées acceptées à défaut de résiliation dans le délai.

Il est précisé que la valeur des Tokens est, par définition, soumis à variabilité et peut changer à tout moment du fait des politiques des Modèles IA sur lesquels le Fournisseur n’a aucune maîtrise, cette variation n’étant pas considérée comme une modification des CGUV ni du Service.

Article 18. Tolérance

Toute renonciation par l’une des Parties à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une des stipulations des CGUV, qu’elle qu’en soit la durée, ne peut être qu’expresse. Le cas échéant, cette renonciation ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations. En tout état de cause, le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas, à lui seul, renonciation à ce droit.

Article 19. Survivance des obligations

Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l'extinction des CGUV, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celles-ci. Il s’agit notamment des clauses « Responsabilité des parties » (Article 12), « Durée et Résiliation » (Article 14), « Protection des données à caractère personnel » (Article 15), « Réversibilité et Portabilité » (Article 16), « Convention de preuve » (Article 20), « Règlement des différends » (Article 21), et « Loi applicable - Juridiction compétente » (Articles 22 et 23).

Article 20. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, les Parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées via la Plateforme ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par les parties dans le cadre des CGUV. La convention de preuve n’exclut pas le droit pour l’Avocat de se prévaloir d’autres moyens de preuve qui n’auraient pas été automatiquement ou électroniquement générés par la Plateforme ou le Service.

Article 21. Règlement des différends

Il appartient à chaque Utilisateur de traiter directement avec le Fournisseur toute question relative à l'exécution des présentes CGUV, y compris toute demande de garantie, toute réclamation ou toute mise en œuvre de la responsabilité du Fournisseur. Le CNB peut, si l'Utilisateur et le Fournisseur le souhaitent, intervenir pour faciliter la résolution amiable d'un différend, sans que cette intervention, purement facultative, ne puisse être exigée par l'une des parties ni n'emporte prise de position juridique ou reconnaissance de responsabilité de sa part.

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGUV est adressée en premier lieu au service dédié du Fournisseur, dont les coordonnées sont communiquées lors de l'inscription, qui s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

Les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable de tout différend avant toute action contentieuse.

L'existence d'un différend ne peut justifier le non-paiement d'une facture d'abonnement ou de crédit de Jetons, ni ne peut remettre en cause un débit régulièrement opéré conformément au Barème de Consommation.

Article 22. Loi applicable

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Article 23. Juridiction compétente

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu amiablement, est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.